La société Moon VTC est immatriculée au registre sous le numéro SIRET : 90457800200019, est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de PACIFICA Assurance des professionnels, 8/10 Bd de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15 –Numéro de Contrat :1241853190 souscrit par SASU Moon VTC 1 rue des Malgré Nous 67540 Ostwald effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC).
L’entreprise Moon VTC est immatriculée au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer sous le numéro EVTC067230051.
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de la vente de prestations de services de Transport de voyageurs avec chauffeurs par Moon VTC
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre Moon VTC et ses clients. En utilisant les services de Moon VTC, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 sur le site Internet https://www.moon-vtc.com/ ou par téléphone au +33 6 76 55 53 14. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : nom du client, adresse mail, numéro de téléphone, date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). Moon VTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.
Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Moon VTC procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, Moon VTC lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour Moon VTC d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
3 – TARIFS
Moon VTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking. Dans le cadre d’une mise à disposition ne sont pas inclus les frais de restauration et d’hôtel du chauffeur.
Le tarif est établi par rapport aux horaires de mise à disposition du véhicule et du conducteur définis sur l’offre. Les frais d’hébergement du ou des conducteurs sont à la charge du client (sauf accord exprès des parties). Les prestations comprises et non comprises sont mentionnées sur le devis. Tout dépassement de kilomètres et de la durée constaté à la destination du transfert entraîne un supplément de prix au tarif de 2,30€ HT du kilomètre. Tout dépassement horaire non prévu dans le devis entraîne un supplément de prix au tarif de 90€ TTC par heure entamée de jour et en semaine et 120€ TTC par heure entamée en heure de soirée et les jours fériés. En cas de dépassement inopiné de l’amplitude, Le devis est valable 15 jours sous réserve de disponibilité. Repas et hébergement : Dans le cas où le repas/hébergement sont à la charge du client, les repas doivent être servis chauds, les logements en chambre individuelle avec draps (salle de bain et WC privés) dans un lieu silencieux pour assurer la quiétude du conducteur et donc la sécurité des passagers. En aucun cas le conducteur est à la disposition permanente du client. Si le chauffeur ne bénéficie pas de repas chauds, ils seront facturés en supplément au prix de 20 € par repas (jusqu’à deux repas par jour).
4 – RÈGLEMENT
En cas de non-respect de ces règles et de comportements inappropriés tels que le vandalisme ou des activités/comportements mettant le chauffeur mal à l’aise ou l’insécurisant, le montant total des frais convenus pour le voyage reste dû, avec déduction faite des dépenses éventuellement évitées. En outre, le prestataire de service peut demander à l’utilisateur ou au passager une indemnisation pour la réparation nécessaire des dommages causés au véhicule ou le nettoyage du véhicule dû à un niveau de saleté dépassant le niveau habituel et qui aurait été causée par le passager.
La loi Evin s’applique à bord de du Véhicule de Transport. Fumer une cigarette ou cigarette électronique n’est pas acceptée.
Pour des raisons de sécurité pour nos clients, conducteurs et tiers, le transport et la consommation d’alcool à bord du véhicule sont strictement interdits. En cas de manquement à cette condition, la totale responsabilité des faits pouvant en découler serait portée sur le client.
SIÈGE BÉBÉ/ ENFANT:
Cette information doit être fournie lors de la sélection du siège auto pour enfant pendant le processus de réservation. Si un siège auto est nécessaire, il est obligatoire d’indiquer le type de siège. L’absence de cette information dans la réservation peut entraîner l’annulation du trajet en raison des réglementations de sécurité en vigueur dans le pays où le trajet a lieu. Dans ce cas, le coût total du trajet sera facturé.
TRANSPORT D’ANIMAUX
Si vous désirez voyager avec un animal, veuillez l’ajouter dans Notes de commande pour le chauffeur. Moon VTC ne peut garantir l’acceptation de grands animaux (chiens ou autres) qui ne sont pas dans un panier afin de préserver les sièges du véhicule et le sol d’un éventuel vomissement de l’animal. Le client doit appeler directement notre plateforme afin de confirmer ou non la possibilité du transport de l’animal avec les voyageurs par nos services.
La réglementation nous interdit de transporter des personnes « debout ». Les passagers doivent être transportés assis. Les conducteurs veilleront donc à ce que l’effectif ne soit pas supérieur à la capacité de véhicule. Si après le départ, le client était amené à apporter des modifications au voyage, celles-ci ne devraient en aucun cas porter atteinte au respect strict de la Législation du Travail et entraîneraient la responsabilité du client.
BAGAGES
Le nombre de bagages accepté selon la classe de réservation est indiqué sur la page CATEGORIE DE VEHICULE. Dans l’éventualité ou le nombre de bagages est supérieur au nombre permis, merci de le préciser dans le champs Notes de commande. Moon VTC ne peut garantir que le chauffeur accepte plus de bagages que le nombre permis. Moon VTC communiquera au client les informations du chauffeur assigné à la réservation pour que le client puisse directement prendre ses dispositions avec lui. Il est aussi possible de contacter l’assistance Moon VTC directement pour vous aider.
Modes de paiement acceptés : Espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard,AmericanExpress,CB). Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande.
5 – RÉSERVATION ET ANNULATION
5 – 1 – RÉSERVATION :
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à Moon VTC) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.
Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :
Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.
Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train.
Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non Européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants.
Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes sur l’horaire de prise en charge.
5 – 2 – ANNULATION / MODIFICATION
Une réservation peut être annulée par le client ou le donneur d’ordre, il doit en informer Moon VTC avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@moon-vtc.com :
•Remboursement à 70% si l’annulation intervient plus de 10 jours avant le départ de la prise en charge.
•Remboursement à 50% si l’annulation intervient plus de 72 heures avant le départ de prise en charge.
•Remboursement à 0% si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le départ de prise en charge.
Toute modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entrainer un réajustement du
prix convenu. La société Moon VTC se réserve le droit de refuser ces modifications.
5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD
LE PASSAGER NE VIENT PAS (NO-SHOW):
Si le passager ne se présente pas au lieu de prise en charge convenu sans avoir annulé la réservation dans le délai d’attente gratuit après l’heure de prise en charge convenue et s’il n’est pas joignable via le numéro de téléphone indiqué dans la réservation et n’a pas essayé de contacter Moon VTC ou le Chauffeur pour demander un temps d’attente supplémentaire, cela sera considéré comme une non-présentation du client. Dans ce cas, le trajet sera facturé à 100%.
TEMPS D’ATTENTE GRATUIT
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient par téléphone le chauffeur ou la société Moon VTC au 06 76 55 53 14, selon les modalités suivantes :
Le passager peut demander au chauffeur un temps d’attente supplémentaire. Une prolongation du temps d’attente ne peut être garantie. Le chauffeur prend sa décision, en fonction, par exemple, de son emploi du temps et des trajets en correspondance. Si un temps d’attente supplémentaire est accepté par le chauffeur, les frais suivants s’appliquent:
Pour tous les lieux de prise en charge, à l’exception des aéroports :
•Plus de 15 minutes de retard : 15 euros
•Plus de 30 minutes de retard : 30 euros
•Pour toute quart-heure de retard supplémentaire : 20 euros
Pour les prises en charge à l’aéroport :
•Plus de 30 minutes de retard : 15 euros
•Plus de 45 minutes de retard : 30 euros
•Pour toute quart-heure de retard supplémentaire : 20 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
Toute demande de prise en charge entre 21h00 et 7h00 sera majorée de 20%.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites (ou 30 minutes si la prise en charge est prevue à l’aéroport), sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
LE CHAUFFEUR EST ABSENT :
Si le chauffeur est absent, le passager doit le contacter directement. Le passager reçoit toujours le numéro de téléphone par e-mail Si le chauffeur n’est pas joignable, veuillez contacter Moon VTC au +33 6 76 55 53 14 et nous trouverons une solution alternative pour le transfert.
IMPOSSIBILITE POUR LE PASSAGER D’EFFECTUER LE TRANSFERT :
Si le passager décide de renoncer à un transfert parce que certains services spéciaux (par exemple, le transport d’enfants, d’animaux, de bagages volumineux) ne peuvent pas être offerts par le chauffeur, sans la validation préalable du prestataire de service, le montant total des frais convenus pour le voyage reste dû, avec déduction des dépenses éventuellement évitées.
REFUS DE LA PART DU CHAUFFEUR DE TRANSPORTER LE PASSAGER :
Le chauffeur peut refuser d’effectuer un transfert si le passager ne respecte pas les règles à bord du véhicule ou s’il présume que la personne qui a effectué la réservation ou le passager appartient à une organisation illégale ou utilise les services de manière illégale ou à des fins illégales.
6 – QUALITÉ DE SERVICE
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :
•Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
•Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
•Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.
Moon VTC s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
En cas de sous-traitance, l’entreprise Moon VTC s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
7 – RESPONSABILITÉS
Moon VTC est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformement à la réglementation en vigueur.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise Moon VTC ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise Moon VTC couvre les responsabilités liées à l’entreprise.
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec Moon VTC à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
•Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
•Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
•Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
•Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise Moon VTC ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
•Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
•Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB…
•Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
•Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de Moon VTC que des tiers. L’entreprise Moon VTC décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. Moon VTC se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.
7 – 2 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit nous être transmise par écrit dans un délai de 7 (sept) jours calendaires après la date du transport en lettre recommandée avec accusé de réception à Moon VTC 1 rue des Malgré Nous 67540 Ostwald.
8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT
8 – 1 – TRANSFERT :
Il est possible d’effectuer des arrêts lors de votre transfert uniquement si la demande a été spécifiée dans le champ Ajouter un arrêt supplémentaire au moment de la réservation, et que cette demande soit confirmée par écrit par le prestataire de services de voyage. Un arrêt spontané n’est possible qu’avec l’accord du chauffeur. Pour les arrêts, des frais de kilométrage et de temps d’attente supplémentaires peuvent s’appliquer
8 – 2 – MISE A DISPOSITION :
Mise à disposition :
La réservation d’une mise à disposition (à l’heure) débute dès l’arrivée du client. Une fois le temps d’attente écoulé, le chauffeur attend le passager pendant toute la période réservée. Le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :
•25 kilomètres / 15 miles pour 1 heure de mise à disposition,
•125 kilomètres / 75 miles pour 5 heures de mise à disposition.
Toute heure commencée est due dans son intégralité.
