Dernière mise à jour : [à compléter, ex. 12/06/2026]
La société Moon VTC (SASU Moon VTC), dont le siège social est situé 1 rue des Malgré-Nous, 67540 Ostwald, est immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 904 578 002 00019.
Elle effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC) et est immatriculée au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de la Transition écologique sous le numéro EVTC067230051.
Moon VTC est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de PACIFICA – Assurance des professionnels, 8/10 boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15 — contrat n° 1241853190.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de vente des prestations de transport de voyageurs avec chauffeur réalisées par Moon VTC.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre Moon VTC et ses clients (ci-après le « Client »).
En réservant une prestation auprès de Moon VTC, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir pleinement et sans réserve acceptées. L’acceptation est matérialisée par la validation de la réservation et le paiement du prix.
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 sur le site https://www.moon-vtc.com/ ou par téléphone au +33 6 76 55 53 14.
Le Client fournit l’ensemble des informations nécessaires à sa demande. Il est seul responsable de leur exactitude. Sont notamment considérées comme essentielles au contrat les informations suivantes :
Moon VTC fixe le prix de la prestation notamment en fonction des informations fournies par le Client.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client autorise Moon VTC à procéder à la transaction et autorise sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.
Après confirmation de la demande et encaissement du paiement, Moon VTC adresse au Client, par e-mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations de la prestation. Le Client est responsable de la vérification des informations figurant sur ce bon de réservation. En cas d’impossibilité technique d’envoi du bon de réservation par e-mail, la réservation est présumée conforme à la demande du Client.
Moon VTC fixe le prix de la prestation notamment en fonction des informations fournies par le Client. Les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les tarifs de transfert calculés au kilomètre.
Les prix indiqués incluent :
Ne sont pas inclus dans la prestation : les frais de parking ; et, dans le cadre d’une mise à disposition, les frais de restauration et d’hébergement du chauffeur.
Le tarif d’une mise à disposition est établi en fonction des horaires de mise à disposition du véhicule et du conducteur définis sur l’offre. Les prestations comprises et non comprises sont mentionnées sur le devis.
Dépassements. Tout dépassement de kilométrage ou de durée constaté à destination entraîne un supplément :
En cas de dépassement inopiné de l’amplitude horaire, un réajustement du prix sera appliqué selon les modalités ci-dessus.
Validité du devis. Le devis est valable 15 jours, sous réserve de disponibilité.
Repas et hébergement du conducteur. Lorsque les repas et l’hébergement sont à la charge du Client, les repas doivent être servis chauds et les logements proposés en chambre individuelle avec draps, salle de bain et WC privés, dans un lieu calme garantissant le repos du conducteur et donc la sécurité des passagers. En aucun cas le conducteur n’est à la disposition permanente du Client. À défaut de repas chaud fourni, celui-ci est facturé 20 € par repas (dans la limite de deux repas par jour).
Pour la sécurité et le confort de tous, les règles suivantes s’appliquent à bord :
En cas de non-respect de ces règles, de comportement inapproprié, de vandalisme, ou de tout comportement mettant le chauffeur mal à l’aise ou en insécurité, le montant total de la prestation reste dû, déduction faite des dépenses éventuellement évitées. Moon VTC pourra en outre réclamer une indemnisation au titre de la réparation des dommages causés au véhicule ou de son nettoyage lorsque le niveau de salissure dépasse l’usage normal.
En cas de manquement à l’interdiction relative à l’alcool, la responsabilité des conséquences pouvant en découler est intégralement portée sur le Client.
Le besoin d’un siège auto pour enfant doit être indiqué lors de la réservation, avec le type de siège requis. L’absence de cette information peut entraîner l’annulation du trajet en raison de la réglementation de sécurité applicable dans le pays concerné ; dans ce cas, le coût total du trajet reste dû.
Pour voyager avec un animal, le Client doit l’indiquer dans les notes de commande destinées au chauffeur. Moon VTC ne peut garantir l’acceptation des animaux de grande taille non placés dans une cage de transport, afin de préserver les sièges et le sol du véhicule. Le Client est invité à contacter directement Moon VTC pour confirmer la possibilité de transporter l’animal. Les animaux domestiques de petite taille sont acceptés à condition d’être placés dans une cage de transport.
La réglementation interdit le transport de personnes debout : tous les passagers doivent être transportés assis. Le conducteur veille à ce que le nombre de passagers ne dépasse pas la capacité du véhicule. Toute modification du voyage après le départ ne peut porter atteinte au respect de la législation du travail et engage la responsabilité du Client.
Le nombre de bagages accepté selon la catégorie de réservation est indiqué sur la page Catégorie de véhicule. Si le nombre de bagages dépasse le nombre autorisé, le Client doit le préciser dans les notes de commande. Moon VTC ne peut garantir l’acceptation de bagages supplémentaires. Le cas échéant, Moon VTC communique au Client les coordonnées du chauffeur assigné afin qu’il prenne ses dispositions, ou l’assistance Moon VTC peut être contactée directement.
Espèces et cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, CB). Toute prestation, par transfert ou mise à disposition, est payable à la commande.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client et Moon VTC s’engagent à en respecter l’ensemble des clauses. Aucune modification ne peut être apportée sans accord préalable entre les parties.
Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois le paiement encaissé ; à défaut, il est caduc de plein droit.
Le contrat est suspendu ou annulé de plein droit, sans indemnité, dans tous les cas de force majeure (événement extérieur à Moon VTC) : perturbation des voies de circulation, intempéries, manifestation, accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main-d’œuvre ou de matériel, etc. Dans ce cas, ou en cas d’annulation du fait de Moon VTC, le Client est intégralement remboursé des sommes versées au titre de la prestation non exécutée.
Toute réservation doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance via le site internet, ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.
Prise en charge en gare ou à l’aéroport :
Une réservation peut être annulée par le Client ou le donneur d’ordre. Il doit en informer Moon VTC avant l’horaire de prise en charge indiqué sur le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@moon-vtc.com, la date et l’heure de réception de l’e-mail faisant foi.
Le remboursement s’applique sur le montant total payé, selon le délai séparant la réception de l’annulation de l’horaire de prise en charge :
| Délai d’annulation avant la prise en charge | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 10 jours | 100 % |
| Entre 72 heures et 10 jours | 90 % (Moon VTC retient ~10 % de frais de traitement) |
| Entre 24 et 72 heures | 50 % |
| Moins de 24 heures | 0 % |
| Client absent (no-show) ou absence d’annulation | 0 % — la course reste due en totalité |
Toute modification du contrat en cours d’exécution de la prestation peut entraîner un réajustement du prix convenu. Moon VTC se réserve le droit de refuser ces modifications.
Le passager ne se présente pas (no-show). Si le passager ne se présente pas au lieu de prise en charge convenu sans avoir annulé sa réservation, à l’expiration du délai d’attente gratuit, qu’il n’est pas joignable au numéro indiqué et n’a pas cherché à contacter Moon VTC ou le chauffeur pour demander une attente supplémentaire, la situation est considérée comme une non-présentation et le trajet est facturé à 100 %.
Temps d’attente gratuit :
Frais d’attente supplémentaires. Le passager peut demander au chauffeur une attente supplémentaire, sans garantie d’acceptation (le chauffeur décide selon son emploi du temps et ses correspondances). Si elle est acceptée, les frais suivants s’appliquent :
Hors aéroport :
Aéroport :
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard à la montée du ou des passagers dans le véhicule.
Majoration de nuit. Toute prise en charge entre 21h00 et 7h00 est majorée de 20 %.
En cas d’absence du Client au lieu de rendez-vous au-delà du temps d’attente gratuit (15 minutes, ou 30 minutes en aéroport), sans manifestation de sa part ni réponse à l’appel du chauffeur, la prestation est définitivement perdue, sans report ni remboursement.
Le chauffeur est absent. Si le chauffeur est absent, le passager doit le contacter directement (son numéro est communiqué par e-mail). S’il n’est pas joignable, le passager contacte Moon VTC au +33 6 76 55 53 14, qui recherche une solution alternative.
Impossibilité pour le passager d’effectuer le transfert. Si le passager renonce au transfert parce que certains services spéciaux (transport d’enfants, d’animaux, de bagages volumineux) non validés au préalable ne peuvent être assurés, le montant total reste dû, déduction faite des dépenses éventuellement évitées.
Refus de la part du chauffeur. Le chauffeur peut refuser d’effectuer un transfert si le passager ne respecte pas les règles à bord, ou s’il présume que le Client ou le passager appartient à une organisation illégale ou utilise le service à des fins illégales.
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules et conducteurs autorisés peuvent l’exercer :
Moon VTC s’engage à réaliser ou faire réaliser les prestations conformément au bon de réservation et dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas de sous-traitance, Moon VTC s’assure que les prestataires auxquels elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
Moon VTC est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant les risques liés à son activité, conformément à la réglementation.
En cas de litige, la responsabilité de Moon VTC ne peut être retenue que si le Client rapporte la preuve d’un comportement fautif et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
Le Client s’engage, pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté, à se comporter raisonnablement dès la prise en charge, en respectant le chauffeur et le véhicule, et notamment :
Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du Client : Moon VTC ne saurait être tenue responsable de leur dégradation ou perte, ni de celle des appareils électroniques (téléphone, tablette, etc.).
Toute dégradation du véhicule du fait du Client est intégralement à sa charge :
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers, tant à l’égard de Moon VTC que des tiers. Moon VTC se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de faire descendre, tout passager ne respectant pas ces obligations ou en état d’ébriété.
Toute réclamation doit être transmise par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date du transport, par lettre recommandée avec accusé de réception à : Moon VTC, 1 rue des Malgré-Nous, 67540 Ostwald.
Des arrêts ne sont possibles pendant un transfert que s’ils ont été précisés dans le champ « Ajouter un arrêt supplémentaire » lors de la réservation et confirmés par écrit par Moon VTC. Un arrêt spontané n’est possible qu’avec l’accord du chauffeur. Des frais de kilométrage et d’attente supplémentaires peuvent s’appliquer.
La mise à disposition (à l’heure) débute dès l’arrivée du Client. Une fois le temps d’attente écoulé, le chauffeur reste à disposition pendant toute la période réservée. Le kilométrage est limité :
Toute heure commencée est due dans son intégralité.
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires à l’exécution de la prestation et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées par Moon VTC en qualité de responsable de traitement et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données, qu’il peut exercer à contact@moon-vtc.com. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Conformément à l’article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d’annulation applicables sont donc exclusivement celles définies à l’article 5.2 des présentes CGV.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Moon VTC, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
